ROI Absences Injustifiées

 

Les élèves qui ne sont pas présents lors des journées de scolarité obligatoire définies ci-dessus et en dehors des cas de suspension des cours sont en situation d’absence. Les absences peuvent être justifiées et injustifiées.

 

La fréquentation scolaire est à mettre en rapport avec la notion d’élève régulier. En effet, l’article 2, 6° de l’Arrêté Royal du 29 juin 1984 définit l’élève régulier comme celui qui, répondant aux conditions d’admission, […] est inscrit pour l’ensemble des cours d’un enseignement […] et en suit effectivement et assidûment les cours et exercices.

 

 

Les absences injustifiées

 

  • A. Rappel de l'obligation scolaire :

 

L’article 1er de la Loi du 29 juin 1983 dispose que « le mineur est soumis à l’obligation scolaire pendant une période de 12 années commençant avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de 6 ans (…) ».

L’obligation scolaire cesse :

  • A la fin de l’année scolaire qui se termine au cours de l’année civile où l’élève atteint l’âge de 18 ans.

Ex : un élève qui atteindra 18 ans entre le 1er septembre 2007 et le 31 décembre 2007 n’est plus soumis à l’obligation scolaire en 2007-2008.

  • Le jour où l’élève atteint l’âge de 18 ans si il est né après le 31 décembre.

Ex : un élève qui atteint l’âge de 18 ans le 3 mars 2008 peut cesser les cours à cette date. L’article 3 de la même loi fait peser la charge de l’obligation scolaire sur les parents : il leur revient de veiller à ce que leur enfant soit bien scolarisé.

 

L’article 5 prévoit que le Tribunal de police peut condamner les parents déficients à des amendes et une peine d’emprisonnement.

 

 

  • B. Définitions des demi-jours d'absence :

 

Le demi-jour d'absence injustifiée se définit comme suit :

Absence non justifiée de l'élève pendant un demi-jour de cours, quel que soit le nombre de périodes que comprend ce demi-jour.

L'absence non justifiée de l'élève à une période de cours.

Toute absence d'une durée inférieure à la durée ainsi fixée sera considérée comme un retard et traitée comme telle.

Les absences sont prises en compte à partir du 5ème jour ouvrable du mois de septembre.

 

 

  • C. Tableau récapitulatif des obligations en matière d'absentéisme :

Qualification de l'élève

Base légale

Nombre de demi-jours d'absence injustifiée

Obligations du chef d'établissement

Elève mineur

Article 6 de l'AGCF du 23 novembre 1998

1er demi-jour d'absence injustifiée

- Toute absence non valablement couverte par une des justifications prévues est injustifiée.

 

- Toute absence non justifiée dans les délais fixée est notifiée aux parents au plus tard à la fin de la semaine pendant laquelle elle a pris cours.

 

Article 32 du Décret du 30/06/1998

 

Article 92 al. 1 et 3 du Décret Mission

20 demi-journées d'absence injustifiée

- Obligation de convoquer l'élève et ses parents à partir de 20 demi-jours d'absence injustifiée par recommandé avec accusé de réception. Lors de cette convocation, le chef d'établissement rappelle les dispositions légales en matière d'obligation scolaire et propose des moyens pour lutter contre le décrochage scolaire.

 

- Si le jeune et ses parents ne répondent pas à la convocation, le chef d'établissement envoie au domicile ou au lieu de résidence du jeune un membre du personnel auxiliaire d'éducation, un médiateur ou sollicite le directeur du PMS afin qu'il envoie un agent pour accomplir cette mission. Le délégué du chef d'établissement établit un rapport de visite à l'attention du chef d'établissement.

 

Toute nouvelle absence est signalée mensuellement selon les mêmes procédures.

 

Article 92 du Décret Mission

Plus de 30 demi-journées d'absence injustifiée

Obligation de signaler l'élève au Service du Contrôle de l'obligation scolaire, Direction générale de l'enseignement obligatoire.

 

Le but de ce signalement est d'aider le jeune en décrochage scolaire.

 

Après que l'élève ait atteint les 30 demi-jours d'absence injustifiée, le chef d'établissement signale tous les mois toute nouvelle absence à la DGEO.

Elève majeur

 

1er demi-jour d'absence injustifiée

Toute absence non justifiée dans les délais fixés est notifiée à l'élève majeur au plus tard à la fin de la semaine pendant laquelle elle a pris cours.

 

Article 32 du Décret du 30/06/1998

 

Article 93 du Décret Mission

Plus de 20 demi-jours d'absence injustifiée

Convocation de l'élève par courrier recommandé avec accusé de réception (procédure identique au cas du mineur à partir de 20 demi-jours d'absence injustifée).

 

Possibilité d'exclusion de l'élève majeur en respectant la procédure d'exclusion prévue à l'article 89 du Décret Mission (Les 20 demi-jours ne doivent pas être accumulés après que l'élève est devenu majeur, cependant, l'école veillera à informer l'élève devenu majeur en cours d'année du risque d'exclusion définitive).

  • D. Signalement au SAJ :

 

Contrairement à ce qui se faisait auparavant, le critère pour le signalement au SAJ n'est plus le nombre de demi-jours d'absence de l'élève mineur mais bien sa situation. Cela correspond mieux à la définition des missions du SAJ qui intervient lorsqu'un jeune est en situation de danger.

 

En effet, le nouvel article 92 du Décret "Missions" prévoit que lorsque le chef d'établissement constate à propos d'un élève soumis à l'obligation scolaire soit qu'il est en difficulté, soit que sa santé ou sa sécurité sont en danger, soit que ses conditions d'éducation sont compromises par son comportement, celui de sa famille ou de ses familiers, notamment en cas d'absentéisme suspect, il est tenu de signaler cet état de fait au conseiller de l'aide à la jeunesse selon les modalités de communication et de motivation préalablement définies avec ce dernier.

 

Le texte prévoit donc de prendre contact avec le SAJ avant qu'un problème ne survienne au sein de l'établissement et de définir avec celui-ci des modalités de communication en cas de problème.

 

 

Mons : Conseiller M. Harvengt, Jean-Marie (Adresse : Ilôt de la Grand-Place - Esplanade du Dragon, 411 - 7000 - Mons - Tél. : +32 (0) 65 39 58 50 - Fax. : +32 (0) 65 84 24 78

Tournai : Conseiller Mme Couturiaux Reine (Adresse : Place Becquerelle, 21 - 7500 - Tournai - Tél. : +32 (0) 69 22 73 57 ou +32 (0) 69 22 85 18 - Fax. : +32 (0) 69 84 39 01

Nivelles : Mr Mesbahi Allal (Adresse : Rue Cheval Godet, 8 - 1400 - Nivelles - Tél. : +32 (0) 67 21 45 17 ou +32 (0) 67 21 57 21 - Fax. : +32 (0) 67 84 18 16

Bruxelles : M. Delcommune Jean-Marie (Adresse : Rue du Commerce, 68 - 1040 - Bruxelles - Tél. : +32 (0) 2 413 39 18 - Fax. : +32 (0) 2 413 38 42

 

Institut d'Enseignement Secondaire Sainte-Gertrude de Brugelette

 

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Dernière mise à jour : 1 février 2015