ROI Absences justifiées

 

Les élèves qui ne sont pas présents lors des journées de scolarité obligatoire définies ci-dessus et en dehors des cas de suspension des cours sont en situation d’absence. Les absences peuvent être justifiées et injustifiées.

 

La fréquentation scolaire est à mettre en rapport avec la notion d’élève régulier. En effet, l’article 2, 6° de l’Arrêté Royal du 29 juin 1984 définit l’élève régulier comme celui qui, répondant aux conditions d’admission, […] est inscrit pour l’ensemble des cours d’un enseignement […] et en suit effectivement et assidûment les cours et exercices.

 

A. Les absences justifiées d'office.

 

Base légale : article 4 § 1 de l'AGCF du 23 novembre 1998.

MOTIFS D'ABSENCE

DUREE DE L'ABSENCE

EXEMPLES ET PRECISIONS

Indisposition ou maladie de l’élève couverte par certificat médical

ou

une attestation délivrée par un centre hospitalier.

Durée prévue par le certificat

Une copie du certificat médical ne pourra être acceptée que si le Chef d’établissement a pu voir l’original (ex : la photocopie est faite devant le chef d’établissement).

En ce qui concerne les certificats médicaux de complaisance, il peut être utile de signaler le médecin ayant remis le(s) certificat(s) à l’Ordre national ou régional des médecins (Tél.: 02.743.04.00). Si l’Ordre ne peut annuler un certificat déjà remis, il peut à tout le moins prendre des sanctions à l’encontre du médecin concerné. L’expérience montre que les médecins sanctionnés font preuve de plus de sérieux dans la remise des certificats.

Un élève couvert par un certificat médical sans sortie autorisée ne peut reprendre les cours que moyennant une attestation du médecin autorisant une reprise anticipée. En effet, sans ce document, en cas d’accident de l’élève, l’assurance scolaire pourrait refuser d’intervenir.

Une convocation délivrée par une autorité publique ou la nécessité pour l’élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre une attestation.

Durée nécessaire pour assister à la convocation ou durée de l'internement, ...

Une citation à comparaître devant un tribunal, la nécessité de se rendre au CPAS, à l'administration communale, l'inscription au Jury de la Communauté française...

Le cas de l'élève arrêté par la Police, interné en IPPJ (institution publique de protection de la jeunesse) ou en institution pénitentiaire rentre dans cette catégorie. Les élèves qui sont dans l'impossibilité de se présenter aux cours car ils sont en IPPJ sont en absence justifiée pour autant qu'une attestation de la direction de l'institution soit remise à l'école.

Le terme "nécessité" indique que l'élève n'a pas la possibilité de se rendre devant l'autorité publique en dehors du temps scolaire comme c'est le cas pour certaines administrations communales, mutuelle, etc...

Un centre d'examen du permis de conduire n'est pas une autorité publique en soi.

Le décès d'un parent ou allié de l'élève au premier degré.

Maximum 4 jours d'ouverture d'école.

Premier degré : les parents ou beaux-parents de l'élève, les enfants de l'élève.

L'allié au premier degré : le conjoint de l'élève.

Le décès d'un parent ou allié de l'élève à quelque degré que ce soit et habitant sous le même toit que l'élève.

Maximum 2 jours d'ouverture d'école.

Deuxième degré : grands-parents, beaux grands-parents, frères et soeurs.

Troisième degré : oncles ou tantes.

Quatrième degré : cousins et cousines.

Le décès d'un parent ou allié de l'élève du 2ème au 4ème degré et n'habitant pas sous le même toit que l'élève.

Maximum 1 jour d'ouverture d'école.

 

Participation des élèves jeunes sportifs de haut niveau ou espoir sportif à des activités de préparation sportive : stage, entraînement, compétition sportive.

Maximum 30 demi-jours par année scolaire sauf dérogation ministérielle.

 

La durée de l'absence doit être annoncée au chef d'établissement au plus tard une semaine avant le stage ou la compétition.

Documents nécessaires :

- Reconnaissance par le Ministre des sports du statut de jeune sportif de haut niveau ou espoir sportif ;

- Attestation de la fédération sportive compétente concernant l'activité visée (stage, compétition, etc...) ;

 

Nous rappelons que le statut d'espoir sportif ou de sportif de haut niveau est déterminé par le Ministre des sports sur proposition des Fédérations sportives (cfr. AGCF du 10 juillet 2001 fixant la procédure d'introduction et d'examen des demandes en vue de la reconnaissance des sportifs de haut niveau et des espoirs sportifs).

 

Remarque : la réglementation ne prévoit rien pour les artistes (musicien, acteur, etc.) et pour les sportifs n'ayant pas de fédération sportive reconnue. Dans ces cas, l'absence devra être déclarée comme injustifiée.

Précisions :

 

  1. Délai dans lequel ces justificatifs doivent être remis au chef d'établissement (article 4 § 2 de l'AGCF du 23 novembre 1998).

Pour que l'absence pour ces différents motifs soit valablement couverte, le justificatif doit être remis au chef d'établissement ou à son délégué au plus tard le jour de retour de l'élève dans l'établissement si l'absence ne dépasse trois jours.

Lorsque l'absence dépasse trois jours, le justificatif de l'absence doit être remis au plus tard le 4ème jour d'absence (via la poste).

 

  1. Mise à disposition des justificatifs pour le service de la vérification.

Conformément aux directives applicables en matière de vérification déterminées dans la circulaire n° 1691 du 27 novembre 2006, les justificatifs d'absence seront numérotés selon leur ordre d'arrivée, conservés, classés et mis à disposition du vérificateur lors de sa visite. A ce sujet, nous rappelons que les registres de fréquentation doivent être conservés pendant 5 ans comme archive.

B. Les absences justifiées par les parents ou par l'élève majeur et appréciées par le chef d'établissement.

 

Le Pouvoir Organisateur déclare que le nombre de demi-jours d'absence qui peut être couvert par les parents ou par l'élève majeur lui-même est fixé à 8 demi-jours au cours d'une même année scolaire. La justification présentée par les parents est laissée à l'appréciation du chef d'établissement et doit être en lien avec la force majeure, des circonstances exceptionnelles liées à des problèmes familiaux, liées à la santé mentale ou physique de l'élève, liées aux transports (voir tableau ci-dessous).

 

Conformément aux directives applicables en matière de vérification, circulaire n° 1691 du 27 novembre 2006, les justificatifs d'absence seront numérotés selon leur ordre d'arrivée, conservés, classés et mis à disposition du vérificateur lors de sa visite.

MOTIFS D'ABSENCE

EXEMPLES ET PRECISIONS

Cas de force majeure

Rem. : la force majeure doit toujours avoir une cause indépendante de la volonté de l'élève. L'élève doit avoir été dans l'impossibilité de se rendre à l'école.

 

Ex. : Accident survenu sur le chemin de l'école, incendie, inondation au domicile de l'élève, ...

Circonstances exceptionnelles liées à des problèmes familiaux

Ex. : Les soins de santé devant être donnés à un parent, la visite d'un parent à l'hôpital, une procédure de divorce impliquant les enfants, une fugue d'un élève, ...

Circonstances exceptionnelles liées à la santé mentale ou physique de l'élève

Ex. : Maladie non couverte par certificat médical, état dépressif causé par un décès ou une rupture sentimentale, ...

Circonstances exceptionnelles liées aux transports

Ex. : Grève des transports en commun, panne de voiture, ...

C. Les absences couvertes par une dérogation de l'Administration sollicitée par le chef d'établissement (dérogation "56.2°").

 

Lorsque l’élève ne dispose pas d’un justificatif visé aux points A et B ou lorsqu’il a dépassé le nombre de demi-jours prévus dans le ROI pouvant être couverts par les parents, l’Administration peut, dans des circonstances particulières et exceptionnelles et pour des cas individuels, couvrir l’absence de l’élève par une dérogation appelée « dérogation 56.2° » en référence à l’article de l’Arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire.

Cet article autorise le Ministre ou son délégué à déroger à l’obligation d’avoir suivi effectivement et assidûment les cours et exercices d’une année d’étude déterminée » (par exemple, pour couvrir une période de non fréquentation scolaire d’un élève après exclusion).

Toute demande de ce type sera individuelle, renseignera la période précise (de date à date) de l’absence dans l’année d’études et précisera les circonstances exceptionnelles pouvant justifier l’absence, appuyées au besoin par des pièces faisant ressortir ces circonstances.

 

D. La prise en charge de l'élève par un service d'accrochage scolaire "SAS".

 

En cas de situation de crise, un mineur peut être pris en charge par un service d’accrochage scolaire « SAS » tout en restant inscrit dans son établissement scolaire, cette prise en charge ne peut dépasser un mois renouvelable une fois (article 31 du Décret du 30 juin 1998 « Discrimination positive »). Cet élève reste régulièrement inscrit dans son établissement d’origine. Lorsque l’élève retourne dans son école, la période pendant laquelle il n’a pas été présent à l’école doit être couverte par une dérogation « 56.2° » délivrée par l’administration (cfr point C).

Le Pouvoir Organisateur déclare que le nombre de demi-jours d'absence qui peut être couvert par les parents ou par l'élève majeur lui-même est fixé à 8 demi-jours au cours d'une même année scolaire. La justification présentée par les parents est laissée à l'appréciation du chef d'établissement et doit être en lien avec la force majeure, des circonstances exceptionnelles liées à des problèmes familiaux, liées à la santé mentale ou physique de l'élève, liées aux transports (voir tableau ci-dessous).

 

Conformément aux directives applicables en matière de vérification, circulaire n° 1691 du 27 novembre 2006, les justificatifs d'absence seront numérotés selon leur ordre d'arrivée, conservés, classés et mis à disposition du vérificateur lors de sa visite. 0475259451

 

Institut d'Enseignement Secondaire Sainte-Gertrude de Brugelette

 

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Dernière mise à jour : 1 février 2015