ROI Fréquentation scolaire

 

Bases légales :

 

  • Arrêté royal du 13/08/1962 organique des centres psycho-médico-sociaux ;
  • Arrêté royal du 29/06/1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire ;
  • Décret du 04/03/1991 relatif à l’Aide à la Jeunesse ;
  • Décret du 24/07/1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;
  • Décret du 30/06/1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives, articles 32 à 39 ;
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22/10/1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice;
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23/11/1998 relatif à la fréquentation scolaire ;
  • Décret du 12/05/2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école.
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20/07/2005 fixant les modèles des attestations, des avis et du certificat de qualification délivrés dans l’enseignement spécialisé de forme 3 ;
  • Code civil, article 1384 (alinéas 4 et 5) ;
  • Circulaire n° 2bis sur l’intégration ;
  • Décret du 13 décembre 2006 organisant les services d'accrochage scolaire (SAS).
  • Comme précisé précédemment, le respect de l’obligation scolaire incombe aux parents, à la personne investie de l’autorité parentale ou à la personne qui assume la garde en fait du mineur.

 

 

Règle : Toute absence doit être justifiée et motivée.

 

 

NOMBRE DE JOURS DE CLASSE OBLIGATOIRES

L'article 120 du Décret du 3 mars 2004 prévoit, pour l'enseignement secondaire spécialisé, que le Gourvernement fixe annuellement les jours de classe et les jours de congé. Le nombre de jour de classe annuel est de 182 jours. Toutefois, le Gouvernement peut le fixer à 181 ou 183 jours. Le Gouvernement peut prévoir des jours de congé de réserve à la disposition des Pouvoirs Organisateurs.

 

 

SUSPENSION DES COURS

L'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé par la Communauté française prévoit la suspension des cours les samedis et dimanches, le jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 27 septembre, les 1er et 2 novembre, le 11 novembre et le 1er mai si ces jours ne tombent pas un samedi ou un dimanche.

 

La Loi du 19 juillet 1971 prévoit quatre situations dans lesquelles il peut y avoir suspension des cours :

 

  1. Suspension des cours liée aux "15-25/27 jours" :

 

Les cours peuvent être suspendus afin d'organiser des épreuves d'évaluation, les délibérations des conseils de classe et les rencontres avec les parents dans l'enseignement secondaire spécialisé (Article 121 du Décret du 3 mars 2004), pendant 15 jours maximum sur l'année pour la forme 3, pendant 15 jours au maximum sur l'année au premier degré en forme 4, pendant 25 jours au maximum pour les deuxième et troisième degrés en forme 4.

 

Entrent en ligne de compte pour les 15/27 jours :

 

  • les matinées d'examen, y compris le mercredi, si elles ne sont pas suivies, les après-midi, d'études dirigées ou d'activités parascolaires obligatoires pour tous les élèves ;
  • les jours consacrés aux délibérations des Conseils de classe de fin d'année s'il n'y a pas d'activités parascolaires obligatoires pour tous les élèves ;
  • les jours consacrés aux délibérations des Conseils de classe tenus durant les trimestres et pendant les heures de cours s'il n'y a pas d'activités parascolaires organisées durant leur déroulement ;
  • les jours consacrés, début septembre, aux examens de repêchage et aux délibérations qui entraînent la suspension des cours ;
  • les jours consacrés à la procédure de recours interne s'il n'y a pas d'activités parascolaires obligatoires organisées durant leur déroulement.

 

  1. Suspension des cours liée aux journées de concertation et de formation organisées par le P.O. :

 

Les cours peuvent être suspendus pendant 6 demi-jours au maximum afin de permettre aux membres du personnel de participer aux journées de formations organisées dans le cadre du Décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l’enseignement spécialisé (Article 122 du Décret du 3mars 2004). Cette mesure ne s’applique que si l’ensemble des professeurs sont en formation, par exemple dans les cas de journées pédagogiques.

 

  1. Suspension des cours en cas de festivité locale :

L’article 122 du Décret du 3 mars 2004 pour l’enseignement spécialisé prévoient que lorsqu’il n’existe pas de congé de réserve et que l’organisation d’une festivité locale rend impossible la tenue des cours un jour réservé à la classe, le pouvoir organisateur est tenu d’organiser une des journées de formation ou de concertation pendant un jour de congé des élèves. L’Administration doit être informée de cette situation (Mme. Lise-Anne Hanse, Directrice générale, Direction générale de l’enseignement obligatoire, Rue Lavallée,1, 1080 Bruxelles).

 

  1. Suspension des cours en cas de force majeure :

Si un cas de force majeure (p.ex. une panne de chauffage au cœur de l’hiver) oblige à suspendre les cours et activités, le ou les jours « perdu» doivent être récupérés au mieux. Les services de la Direction générale de l’enseignement secondaire obligatoire seront avertis par écrit de cette situation dès le jour de la suspension (Mme. Lise-Anne Hanse, Directrice générale, Direction générale de l’enseignement obligatoire, Rue Lavallée, 1, 1080 Bruxelles).

 

L’Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 22 mars 1984 prévoit une situation de suspension des cours dans les écoles dont les locaux sont utilisés à l’occasion d’élections prévues par la loi : les cours peuvent être suspendus pendant un jour maximum. Cette suspension des cours a lieu soit le dernier jour

de classe avant les élections soit le lendemain de celles-ci. Ces cours ne doivent pas être récupérés.

 

 

LE REGISTRE DE FREQUENTATION

 

Il importe d’apporter la preuve de la fréquentation assidue et effective aux cours au moyen d’un registre journalier de fréquentation. L’appel sera fait à chaque heure de cours en vertu de l’article 3§2 de l’AGCF du 23 novembre 1998. Les absences sont transcrites dans les registres par demi-jours. Les absences sont prises en compte à partir du 5ème jour ouvrable de septembre.

 

 

Modalités d’application de la loi dans l’Institut

 

  1. Les absences de plus d'un jour seront couvertes obligatoirement par un certificat médical.

 

La circulaire ministérielle du 14 janvier 1999 stipule les dispositions suivantes : Sont considérées comme justifiées, les absences motivées par :

 

  • L’indisposition ou la maladie de l’élève couverte par un certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier ;
  • La convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l’élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre une attestation ;
  • Le décès d’un parent ou d’un allié de l’élève jusqu’au 4ième degré (l'absence ne peut dépasser 4 jours) ;
  • Le décès d'un parent ou d'un allié de l'élève, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l'élève (l'absence ne peut dépasser 2 jours) ;
  • Le décès d'un parent ou d'un allié de l'élève, du 2ème au 4ème degré n'habitant pas sous le même toit que l'élève (l'absence ne peut dépasser 1 jour).

 

Obligations pour les élèves :

Conformément à l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998, voici la législation en cours : les absences que l’on peut justifier autrement que par un document et/ou motif officiel (certificat médical, décès, convocation par une autorité publique), c’est-à-dire avec des « billets d’absence » dont la justification est admissible, ne peuvent excéder 8 demi-journées au cours d’une même année scolaire.

 

Le nouvel article 92 du décret "Missions" ne prévoit plus le signalement obligatoire de l'élève qui compte 20 demi-jours d'absence injustifiée au Service d'aide à la jeunesse.

 

Désormais, le signalement au SAJ se fait dès que le chef d'établissement constate à propos d'un élève mineur soumis à l'obligation scolaire :

  • soit qu'il est en difficulté ;
  • soit que sa santé ou sa sécurité sont en danger ;
  • soit que ses conditions d'éducation sont compromises par son comportement, celui de sa famille ou de ses familiers, notamment en cas d'absentéisme suspect.

 

Ce signalement se fera selon les modalités de communication définies ci-dessous :

 

L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire plus de 20 demi-journées d’absence injustifiée peut être exclu définitivement de l’établissement. (cf. articles 93 du décret du 05 juillet 2000).

 

Au plus tard à partir du 10ème demi-jour d’absence injustifiée d’un élève, le chef d’établissement le convoque ainsi que ses parents, s’il est mineur, par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Lors de l’entrevue, le chef d’établissement rappelle à l’élève et à ses parents, s’il est mineur, les dispositions relatives à l’obligation et l’absence scolaires. Il leur propose un programme de prévention de décrochage scolaire.

 

Le nouveau texte prévoit qu’ « à défaut de présentation à la convocation visée à l’alinéa 1er et chaque fois qu’il l’estime utile, le chef d’établissement délègue au domicile ou au lieu de résidence de l’élève un membre du personnel auxiliaire d’éducation, un médiateur, ou sollicite le directeur du centre PMS afin qu’un membre du personnel de ce centre accomplisse cette mission. Le délégué du chef d’établissement établit un rapport de visite à l’attention du chef d’établissement. Le Gouvernement peut préciser les modalités de la visite ».

 

A partir de 10 demi-jours d'absence injustifiées, le chef d'établissement reste tenu de signaler l'élève mineur à la Direction de l'enseignement obligatoire (Service du contrôle de l'obligation scolaire - Bâtiment Les Ateliers - Rue A. Lavallée, 1 - 1080 - Bruxelles - Bureau 4F440.

 

 

Obligations pour les parents :

Toute demande de sortie en dehors des heures prévues sera justifiée anticipativement par un mot écrit des parents et remis aux éducateurs. Les visites chez le dentiste ou chez un médecin doivent être prévues en dehors des heures de cours (sauf cas urgent). Le cas échéant, l’élève recevra une autorisation écrite qui sera remise au professeur avant de quitter la classe.

 

 

Remarque :

Le nombre de demi-journées d'absence qui peuvent être motivées par les personnes responsables ou par l’élève majeur est défini dans notre règlement d'ordre intérieur : il est de 12 demi-journées d'absence (c’est-à-dire 6 jours) au cours d'une année scolaire.

 

Si les motifs justifiant l’absence sont différents de ceux définis ci-dessus, mais relèvent d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l'élève ou de transports, la direction peut reconnaître l’absence comme justifiée.

 

Toute absence pour d’autres motifs sera considérée comme non justifiée (circulaire ministérielle du 19 avril 1995). Ainsi seront considérées comme non justifiées les absences pour convenance personnelle (fêtes ne figurant pas au calendrier fixé par la Communauté Française, anticipation ou prolongation des congés officiels, rendez-vous chez le dentiste, etc.).

 

Toute absence la veille et/ou le jour d’un bilan ou d’un examen, et ce à n’importe quel moment de l’année, ne peut être justifiée que pour des raison de maladie dûment prouvée par certificat médical ou pour raison impérieuse (exemple : décès d’un proche), sous peine de se voir attribuer un zéro pour le bilan du jour et/ou, le cas échéant, pour celui du lendemain.

 

En cas de certificat médical (ou de raison impérieuse) pendant la session, l’élève représentera l’examen ou les examens non présentés après les vacances uniquement, c’est-à-dire en janvier, après Pâques ou dans les premiers jours de septembre. Une dérogation peut être appliquée en juin pour les élèves des années terminales.

 

Une absence non justifiée pour « brossage » sera immédiatement sanctionnée : l'absence non justifiée de l'élève à une période de cours est considérée comme demi-journée d'absence injustifiée..

 

 

  1. Les retards

 

Toute arrivée tardive est considérée comme anormale.

 

Elle doit être signalée aux éducateurs et inscrite au journal de classe.

 

Nous insistons auprès des parents pour qu’ils n’admettent pas les retards ou les absences dont la raison n’est pas sérieuse…

 

Avant d’entrer en classe, l’élève en retard doit passer par le local 108 afin de présenter son journal de classe aux éducateurs qui noteront l’heure d’arrivée à l’école et la raison du retard.

 

Tous les retards non justifiés ou absences partielles en cours de journée sont signalés aux parents. Des retards répétés entraîneront des sanctions (retenues pédagogiques).

 

Institut d'Enseignement Secondaire Sainte-Gertrude de Brugelette

 

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Dernière mise à jour : 1 février 2015