ROI Inscriptions

 

Bases légales :

 

  • Décret du 24/07/1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, articles 76 à 80, 87 et 88;
  • Décret-Cadre du 13/07/1998 article 2;
  • Arrêté du gouvernement de la Communauté française du 07/06/1999 fixant le règlement d’ordre intérieur de base des établissements d’enseignement secondaire organisés par la Communauté française ;
  • Décret du 03/03/2004 organisant l’enseignement spécialisé.

 

 

Article 5. Introduction.

 

Tout pouvoir organisateur d’un établissement d’enseignement subventionné est, en principe, tenu d’inscrire tout élève majeur qui en fait la demande et tout élève mineur dont les parents ou la personne investie de l’autorité parentale en fait (font) la demande dans l’établissement de son (leur) choix à condition qu’il(s) accepte(nt) de souscrire aux projets éducatif et pédagogique du pouvoir organisateur et que l’élève réunisse les conditions requises pour être élève régulier. Préalablement à l’inscription, le chef d’établissement porte ces documents à leur connaissance.

 

Le Législateur prévoit que tout élève mineur est réputé être réinscrit d’année en année dans le même établissement tant que ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale ne notifie(ent) pas par écrit sa(leur) décision de le désinscrire. Cette disposition est d’application au premier septembre 2012.

 

Tout pouvoir organisateur peut, en fin d'année, prononcer un refus de réinscription nominatif à la condition d'avoir introduit le document ad hoc auprès de la Fédération Wallonie Bruxelles. La validité de ce refus ne couvre que l'année scolaire suivante.

 

Toute demande d’inscription d’un élève mineur émane des parents, de la personne légalement responsable ou de l’élève lui-même, s’il est majeur. Elle peut également émaner d’une personne qui assure la garde de fait du mineur, pour autant que celle-ci puisse se prévaloir d’un mandat exprès d’une des personnes visées ci-dessus ou d’un document administratif officiel établissant à suffisance son droit de garde.

 

Avant l’inscription définitive, l’élève et ses parents prendront connaissance des documents suivants (cf. articles 76 et 79 du Décret « Missions » du 24 juillet 1997) :

 

  • Le projet éducatif et le projet pédagogique du Pouvoir Organisateur ;
  • Le projet d’établissement ;
  • Le règlement des études ;
  • Le règlement d’ordre intérieur.
  • Conditions d’inscription :

 

  • Etre en possession du rapport précisant le niveau et le type d’enseignement spécialisé qui correspond aux besoins de l’élève et qui est dispensé dans cet établissement. Ce rapport est réalisé par un centre P.M.S. ou un autre organisme agréé. Il comprend :
  • L’attestation précisant le type d’enseignement ;
  • Le protocole justificatif.
  • Se présenter à l’établissement ;
  • S’inscrire dans les délais prévus :
    • Soit de mars à juin ;
  • Soit la 1ère semaine de juillet et la dernière semaine d’août.
  •  

    Par l’inscription définitive – dès réception par l’école du document l’attestant – les parents et l’élève acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur de l’établissement.

     

    Nul n’est admis comme élève régulier, s’il ne satisfait aux conditions fixées par les dispositions légales, décrétales, réglementaires fixées en la matière. L’élève n’acquiert la qualité d’élève régulièrement inscrit dans l’établissement que lorsque son dossier administratif est complet.

     

    L’élève n’acquiert la qualité d’élève régulièrement inscrit dans l’établissement que lorsque son dossier administratif est complet.

     

    Changement d’école :

     

    Tout changement d’école après le 30 septembre doit être motivé par les parents. De plus, ce changement doit recevoir préalablement l’accord de la direction de l’établissement fréquenté par l’étudiant.

     

    Réinscription de l’élève mineur :

     

    L’élève inscrit régulièrement le demeure jusqu’à la fin de sa scolarité, sauf :

     

    • Lorsque l’exclusion de l’élève est prononcée, dans le respect des procédures légales ;
    • Lorsque les parents ont fait part, dans un courrier au chef d’établissement, de leur décision de retirer l’enfant de l’Institut ;
    • Lorsque l’élève n’est pas présent à la rentrée scolaire, sans justification aucune ;
    • Lorsque le conseil de classe a prononcé un refus de réinscription pour l’année scolaire suivante.

     

    • Au cas où les parents ont un comportement marquant le refus d’adhérer aux différents projets et règlements repris ci-dessus, le Pouvoir Organisateur se réserve le droit de refuser la réinscription de l’élève, l’année scolaire suivante et cela, dans le respect de la procédure légale (cf. Articles 76 et 91 décret « Missions » du 24 juillet 1997).

     

    Inscription de l’élève majeur :

     

    Tout élève majeur, s’il veut poursuivre sa scolarité dans le même établissement est tenu de s’y réinscrire chaque année.

     

    Il est à noter que tout refus de réinscription de l’élève majeur est traité comme une exclusion définitive.

     

    Lors de son inscription, l’élève majeur est avisé de son obligation de prendre contact avec le chef d’établissement ou avec le CPMS compétent afin de bénéficier d’un entretien d’orientation et d’élaborer un projet de vie scolaire et professionnelle. Un entretien entre cet élève et un membre du CPMS est réalisé au moins une fois par an. Une évaluation de la mise en œuvre et du respect de ce projet est réalisée et communiquée par le chef d’établissement ou le CPMS au conseil de classe lors de chaque période d’évaluation scolaire.

     

    L’inscription dans un établissement d’un élève majeur est subordonnée à la condition qu’il signe, au préalable, avec le chef d’établissement ou son délégué, un écrit par lequel les deux parties souscrivent aux droits et obligations figurant dans le projet éducatif, le projet d’établissement, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur.

     

    Un pouvoir organisateur d’un établissement d’enseignement subventionné n’est pas tenu d’inscrire un élève majeur qui a été exclu définitivement d’un établissement scolaire alors qu’il était majeur.

     

     

    Article 6. Les conséquences de l’inscription scolaire.

     

    En Belgique, tous les mineurs d’âge, y compris ceux de nationalité étrangère qui y séjournent, sont soumis à l’obligation scolaire. Tout pouvoir organisateur, pour l’enseignement subventionné, veille à ce que chaque établissement fasse respecter par chaque élève l’obligation de participer à toutes les activités liées à la certification organisées par l’établissement, et d’accomplir les tâches qui en découlent1.

     

    L’inscription scolaire concrétise un contrat entre l’élève, ses parents et l’école. Ce contrat reconnaît à l’élève ainsi qu’à ses parents des droits, mais aussi des obligations.

     

    Le droit à la formation implique l’obligation d’avoir à disposition le matériel scolaire requis.

     

    La présence à l’école :

     

    • La fréquentation des cours :
    • La fréquentation régulière des cours est obligatoire. L’élève est donc tenu de participer à tous les cours et activités pédagogiques organisés par l’équipe éducative ou l’école. De telles activités s’inscrivent le plus souvent dans un cadre d’ouverture des élèves sur la vie sociale et culturelle et se prolongent la plupart du temps par un travail d’expression écrite ou orale. Elles ne doivent donc en aucun cas être considérées comme des activités facultatives.

     

    Les cours de natation et d’éducation physique sont obligatoires. La tenue de gymnastique de l’institut ainsi que des chaussures adéquates seront exigées en début d’année (le T-shirt au logo de l’école est imposé et tous les élèves doivent avoir des chaussures de sport classiques).

     

    Un élève sans tenue sera considéré comme absent du cours. La dispense du cours d’éducation physique n’est accordée que sur présentation d’un certificat médical qui en précise la durée. Dans tous les cas, l’élève sera présent dans l’établissement et le professeur lui donnera du travail en rapport avec le cours. Pour toute autre disposition particulière, l’élève se reportera au règlement spécifique communiqué par le professeur.

     

    La Commission d’homologation doit pouvoir constater que le programme des cours a effectivement été suivi et que l’élève a réellement poursuivi ses études avec fruit. Les pièces justificatives nécessaires à l’exercice du contrôle de la Commission d’homologation doivent être tenues avec le plus grand soin par l’élève (en particulier le journal de classe, les cahiers, les travaux écrits) et remises en fin d’année lors des archives. L’élève qui ne satisferait pas à ces exigences en matière d’homologation mettrait en péril non seulement sa réussite personnelle mais aussi celle de toute sa classe. En conséquence de quoi, nous rappelons que pour toute obtention d’un certificat de qualification le respect de cette disposition sera prise en compte.

     

    Si un élève est malade ou victime d’un accident à l’école, il ne peut en aucun cas quitter l’établissement de sa propre initiative. Il se présentera chez les éducateurs (local 108).

     

     

    Le journal de classe (obligation pour tous les élèves) :

    Tous les élèves doivent avoir un journal de classe qu’ils gardent toujours avec eux dans leur serviette. En début d’heure, sous la conduite et le contrôle des professeurs, l’élève tient soigneusement et régulièrement ce document mentionnant jour après jour, de manière complète, d’une part l’objet et les matières vues durant chaque cours et d’autre part, toutes les tâches qui leur sont imposées à domicile : les leçons, les contrôles à étudier, les devoirs à faire, les préparations ainsi que le matériel nécessaire aux prochains cours.

     

    Le journal de classe mentionne l’horaire des cours et des activités pédagogiques et parascolaires. Chaque fois qu’un professeur y fera inscrire une activité, il paraphera la note mentionnée. Cette note sera signée le lendemain par l’un des parents.

     

    En début de chaque semaine, le professeur titulaire de la classe vérifiera tous les journaux de sa classe.

     

    De plus, il est conseillé aux parents de consulter ce journal de classe le plus souvent possible. Le journal de classe est un moyen de correspondance entre l’établissement et les parents. Les communications concernant les retards, les congés et le comportement peuvent y être inscrites.

     

    Toute communication (demande de dérogations diverses : absences prévues, dispense pour la récréation, annonce d’une manifestation, …) se fait par l’intermédiaire de celui-ci.

     

     

    Obligations pour les parents :

    Les parents ont le devoir de veiller à ce que le jeune fréquente régulièrement et assidûment l’établissement.

     

    Ils exercent un contrôle, en vérifiant et en signant le journal de classe régulièrement ainsi que les interrogations et en répondant aux convocations de l’établissement.

     

    Le journal de classe sera signé en fin de semaine par les parents ou le responsable.

     

    Par le seul fait de la fréquentation de l’établissement scolaire par l’élève, celui-ci, s’il est majeur, ses parents, s’il est mineur, s’engagent à s’acquitter des frais scolaires (60,00 €) assumés par l’établissement au profit des élèves et dont le montant sera réclamé par courrier ordinaire dans le courant du 1er trimestre. Ces frais englobent :

     

    • Les frais administratifs ;
    • Les photocopies.

     

    En plus, via courrier signé par la direction ou les chefs d’ateliers, des frais supplémentaires seront demandés pour :

     

    • Les matières premières à l’école (ex. : tissu) ;
    • Les sorties pédagogiques organisées dans le cadre des cours
    • La tenue de gymnastique.

     

    Institut d'Enseignement Secondaire Sainte-Gertrude de Brugelette

     

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    Dernière mise à jour : 1 février 2015