ROI Les Exclusions

 

  1. L'exclusion provisoire :

 

Une lettre annonçant la décision sera envoyée par recommandé aux parents ou responsables. Le fait de ne pas aller chercher ce recommandé ou de ne pas y répondre sera considéré comme un accord avec la décision prise. L’exclusion provisoire d’un établissement ou d’un cours ne peut, dans le courant d’une même année scolaire, excéder 12 demi-journées.

 

La famille peut toujours introduire un recours via courrier simple. C'est la Direction qui détermine sa validité ou non et qui, dés lors, confirme ou infirme, pour simple courrier, la décision d'exclusion provisoire prononcée antérieurement.

 

Les exclusions sont :

 

  • soit internes : l'élève reste obligatoirement à l'école, une surveillance est assurée et un travail doit être fourni ;
  • soit externes : l'élève n'est pas présent à l'école, le travail doit être effectué à la maison sous la responsabilité des parents. Dès le retour, le travail doit être rendu aux professeurs.

 

 

  1. L'exclusion définitive :

 

Un élève régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement subventionné ne peut en être exclu définitivement que si les faits dont l’élève s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettant l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave (cf. Article 89, par. 1 du décret du 24 juillet 1997).

 

Ces faits graves sont en autres des faits avérés de violence à l’encontre des personnes, le racket et la possession d’armes.

 

Sont notamment considérés comme faits répondant à ces conditions :

 

  • tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l'enceinte de l'établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;
  • tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d'inspection ou de vérification, à un délégué de la Communauté française, dans l'enceinte de l'établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
  • tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l'établissement lorsqu'ils sont portés dans l'enceinte de l'établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps;
  • l'introduction ou la détention par un élève au sein d'un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit visée, sous quelque catégorie que ce soit, à l'article 3 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions ;
  • toute manipulation hors de son usage didactique d'un instrument utilisé dans le cadre de certains cours ou activités pédagogiques lorsque cet instrument peut causer des blessures;
  • l'introduction ou la détention, sans raison légitime, par un élève au sein d'un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement, de tout instrument, outil, objet tranchant, contondant ou blessant ;
  • l'introduction ou la détention par un élève au sein d'un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement, de substances inflammables sauf dans les cas où celles-ci sont nécessaires aux activités pédagogiques et utilisées exclusivement dans le cadre de celles-ci ;
  • l'introduction ou la détention par un élève au sein d'un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement, de substances visées à l'article 1er de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, en violation des règles fixées pour l'usage, le commerce et le stockage de ces substances ;
  • le fait d'extorquer, à l'aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d'un autre élève ou d'un membre du personnel dans l'enceinte de l'établissement ou hors de celle-ci ;
  • le fait d'exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation.
  • Lorsqu'il peut être apporté la preuve qu'une personne étrangère à l'établissement a commis un des faits graves visés ci-dessus sur l'instigation ou avec la complicité d'un élève de l'établissement, ce dernier est considéré comme ayant commis un fait pouvant justifier l'exclusion définitive.

 

Les sanctions d’exclusion définitive et de refus d’inscription sont prononcées par le Délégué du Pouvoir Organisateur (par le chef d’établissement), conformément à la procédure légale.

 

 

Préalablement à toute exclusion définitive ou en cas de refus de réinscription, le chef d’établissement convoquera l’élève et ses parents ou la personne responsable, s’il est mineur, par lettre recommandée. Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification de la convocation envoyée par recommandé.

 

La convocation reprend les griefs formulés à l’encontre de l’élève et indique les possibilités d’accès au dossier disciplinaire.

 

Lors de l’entretien, l’élève et/ou ses parents ou la personne responsable peuvent se faire assister par un conseil.

 

Au terme de l’entretien, l’élève ou ses parents, s’il est mineur, signent le procès-verbal de l’audition. Au cas où ceux-ci refuseraient de signer le document, cela est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire et n’empêche pas la poursuite de la procédure.

 

Si l’élève et/ou ses parents ou la personne responsable ne donnent pas suite à la convocation, un procès-verbal de carence est établi et la procédure disciplinaire peut suivre normalement son cours.

 

Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement prend l’avis du Conseil de classe ou de tout organe qui en tient lieu, ainsi que celui du Centre P.M.S.S. chargé de la guidance.

 

L’exclusion définitive dûment motivée est prononcée par le Pouvoir Organisateur (ou son délégué) et est signifiée par recommandé avec accusé de réception à l’élève s’il est majeur, à ses parents ou la personne responsable s’il est mineur.

 

La lettre recommandée fera mention de la possibilité de recours contre la décision du chef d’établissement, si celui-ci est délégué par le Pouvoir Organisateur en matière d’exclusion. La lettre recommandée prend effet le 3e jour ouvrable qui suit la date de son expédition.

 

L’élève, s’il est majeur, ses parents ou la personne responsable, s’il est mineur, disposent d’un droit de recours à l’encontre de la décision prononcée par le délégué du Pouvoir Organisateur, devant le conseil d’administration du Pouvoir Organisateur.

 

Sous peine de nullité, ce recours sera introduit par lettre recommandée adressée au Pouvoir Organisateur dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision d’exclusion définitive. Le recours n’est pas suspensif de l’application de la sanction.

 

Si la gravité des faits le justifie, le chef d’établissement peut décider d’écarter l’élève provisoirement de l’établissement scolaire pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive. Cette mesure d’écartement provisoire est confirmée à l’élève majeur ou aux parents de l’élève mineur dans la lettre de convocation.

 

Le refus de réinscription pour l’année scolaire suivante est traité comme une exclusion définitive (cf. Article 89, par. 2 du décret du 24 juillet 1997).

 

L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée peut être exclu de l’établissement selon les modalités fixées à l’article 89. (cf. Article 93, alinéa 2 du décret du 24 juillet 1997).

 

 

Transmission du formulaire de signalement d’exclusion définitive

 

En application de l’article 89, § 2, alinéa 4, du décret du 24 juillet 1997 précité, le pouvoir organisateur ou son délégué transmet, dans les dix jours ouvrables qui suivent la notification de la décision d’exclusion de l’élève mineur ou majeur, à la Direction générale de l’Enseignement obligatoire le formulaire de signalement via le formulaire électronique.

 

 

Le refus de réinscription

 

Dans tout établissement d'enseignement, le refus de réinscription d’un élève majeur ou mineur pour l'année scolaire suivante est traité comme une exclusion définitive, conformément à l’article 91 du décret du 24 juillet 1997 précité. Le refus de réinscription ne peut prendre effet qu’à partir du 1er juillet et est notifié au plus tard le 5 septembre, selon les mêmes modalités qu’une exclusion définitive en cours d’année scolaire (cf. procédure 1.3.2.2.).

 

Le chef d’établissement transmet dans les dix jours d’ouverture d’école qui suivent la date du refus de réinscription le formulaire de signalement d’exclusion définitive de l’élève mineur ou majeur à la Direction générale de l’Enseignement obligatoire via le formulaire électronique.

 

 

Dans le cadre des sanctions, nous appliquerons le principe général de droit « NON BIS IN IDEM » selon lequel un même fait ne peut être sanctionné deux fois. Si ce principe n’interdit pas qu’un même fait soit puni pénalement et disciplinairement, il interdit, en revanche, qu’un même fait entraîne deux sanctions d’un même ordre. Ainsi, lorsque le chef d’établissement sanctionne un élève pour un fait déterminé d’une retenue à l’établissement ou d’une exclusion temporaire des cours, il ne pourra l’exclure définitivement que si une nouvelle faute lui est reprochée. Toutefois, la décision d’exclusion définitive peut faire référence aux antécédents précédemment sanctionnés.

 

Institut d'Enseignement Secondaire Sainte-Gertrude de Brugelette

 

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Dernière mise à jour : 1 février 2015