ROI Obligation Scolaire

 

Bases légales :

 

  • Constitution, article 24, §3 ;
  • Loi concernant l'obligation scolaire du 29/06/1983, articles 1 à 5 ;
  • Loi du 19/01/1990 abaissant à 18 ans l'âge de la majorité civile ;
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24/05/1995 déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29/06/1983 concernant l'obligation scolaire ;
  • Décret du 03/03/2004 organisant l’enseignement spécialisé.

 

 

Article 3. Durée de l’obligation scolaire :

 

« Le mineur est soumis à l’obligation scolaire pendant une période de douze années commençant avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de six ans et se terminant à la fin de l’année scolaire, dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de dix-huit ans » (Loi concernant l’obligation scolaire du 29 juin 1983, article 1er, § 1er, al. 1er).

 

Il résulte de cette disposition que 2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que s’impose l’obligation scolaire :

 

  1. La minorité

Sont seuls soumis à l’obligation scolaire les mineurs d’âge.

Il découle donc de la loi du 19 janvier 1990 abaissant l'âge de la majorité civile à 18 ans que l'élève devenu majeur n'est plus soumis à l'obligation scolaire dès le jour anniversaire de ses 18 ans.

 

  1. La condition d’âge

 

L’obligation scolaire commence au début de l’année scolaire qui prend cours dans l’année civile où le mineur atteint l’âge de 6 ans ;

L’obligation scolaire se termine à la fin de l’année scolaire, dans l’année civile au cours de laquelle le mineur atteint l’âge de 18 ans. Ce qui signifie que tout mineur qui atteindra l’âge de 18 ans dans l’année civile n’est plus tenu de s’inscrire dans un établissement scolaire à la rentrée scolaire considérée.

 

Il est satisfait à l’obligation scolaire par l’inscription et la fréquentation régulière d’un établissement scolaire organisé, subventionné ou reconnu par la Communauté française.

 

 

Article 4. Responsabilité en matière d'obligation scolaire :

 

Le respect de l’obligation scolaire incombe aux parents, à la personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde en fait du mineur.

 

La scolarité obligatoire comporte dans le chef de ces personnes une double obligation :

 

  1. veiller à ce que le mineur soit inscrit dans un établissement organisé, subventionné ou reconnu par la Communauté française ;
  2. veiller à ce que le mineur fréquente régulièrement et assidûment l’établissement où il est inscrit.

 

Afin d’assurer le respect de cette obligation, le législateur a institué des sanctions pénales dont sont passibles les parents, la personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde en fait du mineur.

 

Les infractions à la loi concernant l’obligation scolaire sont en effet punissables d’une amende à charge de ces derniers pour chaque mineur dans le chef duquel l’infraction est constatée. En cas de récidive, les amendes peuvent être doublées ou une peine d’emprisonnement d’un jour à un mois peut être prononcée. Aux fins d’application de ces dispositions, le Ministère public peut saisir le Tribunal de police.

 

Les organes chargés de l’Aide à la Jeunesse au sens large peuvent également être appelés à intervenir, entre autres sur demande du Parquet.

 

En outre, « les agents de la police et de la police d'Etat ont mission de conduire ou de faire conduire à leur école les élèves soumis à l'obligation scolaire qu'ils rencontrent vagabondant dans les rues ou les champs pendant les heures de classe. »« Le désordre, c’est le contraire de la liberté ». C’est précisément pour éviter le désordre et l’injustice qu’il engendre et la régression qu’il entraîne que, dans l’intérêt de chacun, les mesures ci-après sont prises. Tous les membres du personnel voudront bien veiller à ce qu’elles soient respectées.

 

Institut d'Enseignement Secondaire Sainte-Gertrude de Brugelette

 

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Dernière mise à jour : 1 février 2015