ROI Sanctions Disciplinaires

 

LES CONTRAINTES DE L'EDUCATION : LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

 

 

Bases légales :

 

  • Décret du 24/07/1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire (décret missions) ;
  • Décret du 30/06/1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives ;
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12/01/1999 définissant les sanctions disciplinaires et les modalités selon lesquelles elles sont prises dans les établissements d’enseignement organisés par la Communauté française.

 

Les sanctions disciplinaires et les modalités selon lesquelles elles sont prises figure dans le règlement d'ordre intérieur de l’Institut.

 

Prévention et encouragement prévaudront toujours, mais si des sanctions s’avèrent indispensables, elles seront appliqués suivant la gravité des faits.

 

Les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre d'un élève ne peuvent pas être prises en compte dans l'évaluation des compétences.

 

Dans le respect des dispositions du règlement d'ordre intérieur, les élèves sont susceptibles de se voir appliquer une sanction disciplinaire notamment pour tout acte, comportement ou abstention répréhensibles commis non seulement dans l'enceinte de l'école mais aussi hors de l'école si les faits reprochés ont une incidence directe sur la bonne marche de l'école.

 

Toute sanction disciplinaire sera proportionnée à la gravité des faits et à leurs antécédents éventuels.

 

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l’égard des élèves sont les suivantes :

 

  1. ll'avertissement oral ;
  2. une note au responsable, via le journal de classe, spécifiant un écart de comportement à faire signer pour le lendemain par les parents ou l’élève majeur ;
  3. une punition (avec une note au journal de classe) ;
  4. la retenue pédagogique en semaine pendant les récréations, les temps de table, le jeudi soir ou le mercredi après-midi (avec avertissement par lettre aux parents ou responsables) ;
  5. la retenue disciplinaire intervenant dans le processus d'avertissement et d'exclusion disciplinaire ;
  6. l’écartement ou l'exclusion temporaire interne d’un cours ou de tous les cours d’un même enseignant dans le respect des dispositions de l’article 86 alinéas 2 et 3 du décret « missions » ; l’élève reste à l’établissement sous la surveillance d’un membre du personnel ;
  7. l’exclusion temporaire externe de tous les cours dans le respect des dispositions de l’article 86 alinéas 2 et 3 du décret « missions »; l'élève est écarté de l'établissement. Il reste à son domicile sous l'autorité de son responsable légal ;
  8. l’exclusion définitive de l’établissement dans le respect des dispositions des articles 81, 82, 85 et 86 du décret « missions ». Une notification écrite est adressée, s’il échet, à l’Administration de l’internat où l’élève est inscrit.
  9. En cas d’exclusion temporaire, l’élève est tenu de mettre ses documents scolaires en ordre et il faudra veiller à ce que l’élève soit mis en situation de satisfaire à cette exigence.

 

Les sanctions prévues ci-dessus aux points ci-dessus s’accompagneront d’une mesure diminuant la note d’évaluation du bulletin en ce qui concerne le comportement social et personnel.

 

Le rappel à l’ordre est prononcé par tout membre du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d’éducation. Il peut être accompagné de tâches supplémentaires qui font l’objet d’une évaluation par le membre du personnel qui prononce la sanction. Si l’évaluation n’est pas satisfaisante, le chef d’établissement peut imposer une nouvelle tâche.

 

Les sanctions prévues ci-dessus aux points 6°, 7° et 8°, sont prononcées par le chef d’établissement ou son délégué après avoir préalablement entendu les membres du personnel et éventuellement l’élève. Les sanctions et la motivation qui les fonde sont communiquées à l’élève, à ses parents par la voie du journal de classe ou par un autre moyen jugé plus approprié. La note au journal de classe doit être signée pour le lendemain par les parents ou par l’élève majeur. L’élève doit toujours être en mesure de présenter son journal de classe au membre du personnel qui le réclame.

 

Les sanctions visées à l’alinéa précédent sont accompagnées de tâches supplémentaires qui font l’objet d’une évaluation par le membre du personnel que le chef d’établissement ou son délégué désigne. Si l’évaluation n’est pas satisfaisante, le chef d’établissement peut imposer une nouvelle tâche.

 

Les tâches supplémentaires, en particulier celles qui accompagnent la retenue à l’établissement, doivent chaque fois que possible consister en la réparation des torts causés à la victime ou en un travail d’intérêt général qui place l’élève dans une situation de responsabilisation par rapport à l’acte, au comportement ou à l’abstention répréhensible qui sont à l’origine de la sanction. Elles peuvent aussi prendre la forme d’un travail pédagogique.

 

Les tâches supplémentaires à caractère pédagogique imposées à l’élève en complément des sanctions disciplinaires ne peuvent faire l’objet de notations. Leur évaluation ne pourra influencer le cours des délibérations et, en outre, elles ne consisteront jamais en tâches répétitives et vides de sens.

 

Une « évaluation du comportement » est faite, pour chaque élève, en conseil de classe, avant chaque bulletin.

 

Exemples de quelques manquements qui nuisent à la vie en commun :

 

  • L’indiscipline, la grossièreté, le manque de travail, l’élève qui par son comportement empêche les autres de travailler normalement sera sanctionné en premier lieu par le professeur :

 

  • Travail supplémentaire à domicile ;

 

  • Retenue pédagogique surveillée par le professeur qui a sanctionné.

 

 

  • Tricherie ou fraude aux examens ;

 

 

  • Tout acte de vandalisme entraîne un écartement provisoire des cours pour la remise en ordre du matériel et/ou la réparation financière indépendamment d’une autre sanction selon la gravité du cas ;

 

 

  • Tout vol ou extorsion d’argent, de biens, par chantage ou intimidation entraîne :

 

  • Restitution ou rachat ;

 

  • Avertissement ;

 

  • Exclusion provisoire de 3 jours possible.

 

  • En cas de récidive, l’exclusion définitive est immédiate selon les procédures légales.

 

 

  • Les objets interdits sont confisqués jusqu’au 30 juin ;

 

 

  • Atteinte à l’intégrité physique ou morale :

 

  • Avertissement ou exclusion provisoire ;

 

  • Exclusion définitive possible.

 

 

  • Tout élève pourvoyeur de drogues en qualité d’auteur, de coauteur ou de commettant, en-dehors ou dans l’établissement est exclu définitivement selon les procédures légales.

 

 

De plus, une retenue peut être appliquée dans les cas suivants :

 

  • problèmes de comportement ;

 

  • manque de travail ;

 

  • retards répétés dans la remise des travaux ;

 

  • arrivées tardives, départs et absences injustifiés ;

 

  • retenue non faite ;

 

  • etc.

 

 

  • Tout acte de violence est sanctionné au minimum par l’exclusion d’un jour.

 

 

En fonction du nombre important de retenues déjà effectuées et en fonction de la gradation des faits, l'équipe pédagogique peut décider d'une exclusion d'un jour. Cette procédure peut se répéter le nombre de fois nécessaire à l'amélioration de la situation vécue avec le jeune. Toute exclusion externe doit être assortie d'un travail pédagogique. Dés son retour, ce travail sera remis par le jeune aux éducateurs.

 

 

Tout acte de violence est sanctionné au minimum par l’exclusion d’un jour.

 

Institut d'Enseignement Secondaire Sainte-Gertrude de Brugelette

 

Webmaster

Philippe Quadt - Copyright ©2015 / 2030 - Tous droits réservés.

 

Dernière mise à jour : 1 février 2015